Conseils aux hébergeurs

Une des principales missions de Dombes Tourisme est l’accompagnement des prestataires touristiques et, entre autres, des hébergeurs.

Cette rubrique vous présente des informations et conseils au niveau législation, juridique, classement…

Sommaire

Déclaration préalable

en mairie

La loi oblige tout propriétaire d’un meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes à remplir le formulaire de « Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme » ou « Déclaration en Mairie des Chambres d’hôtes » et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1 – Art L.324-4 et D. 324-15 du code du tourisme. Pour celles et ceux qui n’auraient pas encore effectué cette démarche administrative, nous vous invitons à la faire dès que possible et à découvrir cette réglementation sur le site dédiéde la Communauté de Communes.

Si vous louez moins de 120 jours par an votre résidence principale, vous n’êtes pas concerné par la déclaration en mairie.

Certaines mairies de la communauté de communes de la Dombes mettent à disposition un service en ligne pour la déclaration sur leur site internet.

Chambre de la Ferme du Chateau à Sandrans

Taxe de séjour

La Communauté de Communes de la Dombes a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.

Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire . Vous pouvez la consulter sur l’espace dédié.

En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à collecter et à reverser le produit de cette taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.

La recette de cette taxe de séjour est destinée à des actions de communication et de promotions afin de développer la fréquentation touristique du territoire. Elle sert aussi à couvrir les dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels sensibles à des fins touristiques.

+ d'infos sur la taxe de séjour

Classement

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est évalué tous les 5 ans.

Plus d’infos ? Télécharger le document explicatif