La loi oblige tout propriétaire d’un meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes à remplir le formulaire de « Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme » ou « Déclaration en Mairie des Chambres d’hôtes » et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1 – Art L.324-4 et D. 324-15 du code du tourisme. Pour celles et ceux qui n’auraient pas encore effectué cette démarche administrative, nous vous invitons à la faire dès que possible et à découvrir cette réglementation sur le site dédiéde la Communauté de Communes.
Si vous louez moins de 120 jours par an votre résidence principale, vous n’êtes pas concerné par la déclaration en mairie.
Certaines mairies de la communauté de communes de la Dombes mettent à disposition un service en ligne pour la déclaration sur leur site internet.